Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet, statut, documents contractuels

Les présentes conditions générales régissent la fourniture, par Rock-Hosting, de services d'hébergement de données et d'applications en ligne (les « Services »), accessibles sur useed.fr.

Rock-Hosting agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 3, g), iii), du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — « DSA ») : les contenus stockés sont fournis par les clients ; Rock-Hosting n'en opère ni la sélection ni la diffusion organisée au public. Rock-Hosting n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller ces contenus ni de rechercher activement des faits révélant des activités illicites (art. 8 DSA).

Les présentes conditions, rédigées dans un langage clair et simple, sont disponibles en permanence sur useed.fr dans un format facilement accessible et lisible par machine. La version française fait foi ; les traductions n'ont qu'une valeur d'information. Elles forment, avec les conditions particulières de l'offre, la charte de confidentialité et l'annexe « Traitement des données à caractère personnel » (art. 28 RGPD), l'intégralité du contrat.

Rock-Hosting est une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission : conformément à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 19 du DSA, les obligations des articles 20 à 28 du DSA, propres aux plateformes en ligne, ne lui sont pas applicables.

Les contenus sont stockés à la seule initiative des clients : Rock-Hosting ne sélectionne, n'édite, n'indexe publiquement, ne recommande ni ne promeut aucun contenu hébergé, et n'incite à aucune mise à disposition illicite de contenus.

2. Définitions

Consommateur

toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel

tout client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Le client qui renseigne un numéro de TVA intracommunautaire à la commande est présumé agir à des fins professionnelles.

Contenu illicite

toute information qui, en elle-même ou par référence à une activité, n'est pas conforme au droit de l'Union ou au droit français (art. 3, h), DSA).

Restriction

toute mesure limitant l'accès à un contenu ou son utilisation — retrait, blocage ciblé, suspension du service, résiliation du compte (art. 3, t), DSA).

Gestionnaire de téléchargement

application permettant d'ajouter, suivre et organiser des transferts de fichiers à partir de sources choisies par le client (qBittorrent et assimilés).

Service

espace de stockage et d'exécution d'applications mis à disposition du client sur un serveur dédié, opéré par Rock-Hosting.

Console

espace client accessible sur useed.fr permettant la gestion du service.

Période payée

période d'abonnement (1 à 12 mois) réglée par le client.

3. Souscription, compte, commande

Le client garantit être majeur et fournir des coordonnées exactes et à jour, notamment une adresse de résidence dans l'Union européenne ou l'EEE.

Avant de confirmer la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci (offre, prix total TTC, durée, modalités de renouvellement et de résiliation) et corriger d'éventuelles erreurs. La commande n'est conclue qu'après validation expresse sur le bouton de confirmation. Rock-Hosting en accuse réception par courriel contenant un récapitulatif (support durable).

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le client répond de toute utilisation de son compte faite avec ceux-ci. Le partage d'accès hors des cas expressément prévus par l'offre est interdit.

4. Description des services et mises à jour

Les caractéristiques des offres publiées sur useed.fr (capacités, applications incluses, disponibilité) font partie du contrat.

Rock-Hosting met à jour les services pendant toute la durée de l'abonnement afin d'en maintenir la conformité : mises à jour de sécurité, correctifs et nouvelles versions des applications fournies. Le client est informé des mises à jour disponibles depuis la console. S'il n'installe pas une mise à jour optionnelle dans un délai raisonnable alors qu'il en a été informé, Rock-Hosting n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de cette non-installation.

Rock-Hosting se réserve le droit d'appliquer d'office, sans action préalable du client, les mises à jour indispensables à la sécurité, à la stabilité ou au maintien de la conformité du service (mises à jour critiques). Les autres mises à jour restent facultatives et sont installées par le client.

Rock-Hosting ne garantit aucun niveau chiffré de disponibilité, de débit ou de latence, qui dépendent notamment du réseau, des infrastructures et des équipements du client. La redondance technique des disques ne constitue pas une sauvegarde : le service n'a pas vocation à constituer l'unique exemplaire d'un contenu.

5. Prix, paiement, défaut de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Les clients professionnels assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide sont facturés hors taxes (autoliquidation, art. 283 du CGI).

L'abonnement est payable d'avance, pour la période choisie, par carte bancaire (via Stripe) ou PayPal. La facture est disponible dans la console.

Les clients sans renouvellement automatique reçoivent des courriels de rappel cinq (5) jours et deux (2) jours avant l'échéance. À défaut de paiement à l'échéance, y compris en cas d'échec du paiement d'un renouvellement automatique, le client en est informé par courriel et le service est suspendu le lendemain de l'échéance impayée. Les contenus hébergés sont conservés, puis définitivement supprimés au plus tôt six (6) jours après cette échéance. Ces délais sont indicatifs et sans horaire garanti. À tout moment avant la suppression définitive, le client peut régulariser le paiement des sommes dues : l'accès au service et aux contenus est alors rétabli. Les données d'identification et de connexion sont ensuite conservées selon les durées légales (charte de confidentialité).

Le tarif applicable à une période souscrite ne peut être modifié : toute évolution tarifaire ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions ou, pour les contrats en cours, à compter d'un renouvellement, après notification dans les conditions de l'article 14. Les caractéristiques de l'offre souscrite ne peuvent être réduites en deçà de celles convenues.

6. Droit de rétractation (14 jours)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat d'abonnement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le service étant activé immédiatement, le client peut l'utiliser pendant ce délai. Par dérogation favorable au client, Rock-Hosting rembourse l'intégralité des sommes versées en cas de rétractation exercée dans ce délai, y compris si le service a été utilisé (garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours »).

La rétractation s'exerce : (i) par le formulaire type joint en annexe 2 des présentes, (ii) par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée depuis un ticket de support, ou (iii) par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@useed.fr. Rock-Hosting en accuse réception sans délai sur support durable.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du consommateur. Si ce remboursement s'avère techniquement impossible par le moyen de paiement initial, il est effectué par un autre moyen, sans frais pour le consommateur.

Le droit de rétractation ne peut être détourné à des fins abusives : Rock-Hosting se réserve le droit de refuser une nouvelle souscription à un client dont les rétractations répétées traduisent un usage abusif de ce droit (abus de droit).

7. Durée, reconduction tacite et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie par le client (1 à 12 mois), sans engagement. À l'échéance, il n'est pas reconduit automatiquement, sauf si le client a activé le renouvellement automatique : celui-ci porte alors sur une période d'un (1) mois, renouvelée mensuellement, toujours sans engagement.

Les clients sans renouvellement automatique reçoivent des courriels de rappel cinq (5) jours et deux (2) jours avant l'échéance (article 5). Lorsque le renouvellement automatique est activé, aucun rappel n'est adressé avant l'échéance : le client est informé par courriel uniquement en cas d'échec du paiement (article 5). Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment, en un clic, sans frais ni préavis.

Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment, en un clic, depuis la console (il n'emporte pas résiliation : le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée). Le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, la résiliation prenant effet à la fin de la période payée en cours. Une fonctionnalité gratuite accessible en permanence depuis la console (bouton « résilier votre contrat ») permet de notifier la résiliation.

À la fin du service, les contenus hébergés sont supprimés. Le client est invité à sauvegarder ses données avant la fin de la période payée ; aucune fenêtre de récupération postérieure n'est garantie. Les données d'identification et de connexion restent conservées selon les durées légales (charte de confidentialité).

Conformément à l'article L215-4 du code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 sont reproduits ci-dessous :

• « Article L215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article L. 215-4. »
• « Article L215-2 — Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
• « Article L215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »

8. Garantie légale de conformité des services numériques

Rock-Hosting fournit un service numérique conforme au contrat et aux critères des articles L224-25-13 et L224-25-14 du code de la consommation, pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité gratuite, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Toute clause des présentes qui écarterait ou limiterait ces droits serait réputée non écrite.

9. Obligations et usages du client

Le client s'engage à utiliser les services exclusivement à des fins licites, dans le respect de la législation française et de l'Union européenne, des droits des tiers et des présentes conditions. Il est seul responsable des contenus qu'il stocke, des transferts qu'il effectue, des usages qu'il fait de ses ressources, ainsi que de la sécurisation de ses identifiants et accès.

Le client s'interdit de stocker, de transférer, de partager ou de rendre accessible, par quelque moyen que ce soit, les contenus suivants : (1) les contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, et tout contenu à caractère terroriste (art. 421-2-5 du code pénal ; règlement (UE) 2021/784) ; (2) les images, vidéos ou représentations à caractère pornographique impliquant ou représentant un mineur, y compris les images retouchées ou générées artificiellement (art. 227-23 du code pénal ; directive 2011/93/UE) ; (3) les enregistrements d'actes réels de torture ou de barbarie (art. 222-1 du code pénal ; art. 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024). Ne sont pas visés les contenus diffusés à des fins légitimes, notamment documentaires, journalistiques, historiques, judiciaires, médicales, scientifiques ou pédagogiques, ni les œuvres de fiction ; en cas de doute, le client doit s'abstenir ; (4) les contenus provoquant à la haine, à la violence ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes, contestant l'existence de crimes contre l'humanité, ou portant ou exhibant des uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations responsables de tels crimes (art. 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; art. R625-7 et R645-1 du code pénal) ; (5) les contenus portant atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données, aux dessins et modèles, aux marques ou aux brevets, les produits contrefaisants, le contournement ou la neutralisation des mesures techniques de protection et les contenus obtenus par ce biais, ainsi que les informations protégées par le secret des affaires (code de la propriété intellectuelle ; art. L151-1 s. du code de commerce) ; (6) les contenus intimes ou à caractère sexuel diffusés sans le consentement de la personne concernée et les contenus constitutifs de harcèlement moral en ligne (art. 226-2-1 et 222-33-2-2 du code pénal) ; (7) les services de jeux d'argent et de hasard en ligne proposés sans l'agrément de l'Autorité nationale des jeux (art. L320-1 s. du code de la sécurité intérieure).

Sont par ailleurs interdits les comportements suivants : (1) l'envoi de communications non sollicitées (spam), la collecte par tromperie d'identifiants, de mots de passe ou de données de paiement, et l'hébergement de pages imitant des services légitimes à cette fin (art. L34-5 du code des postes et des communications électroniques ; art. 313-1, 323-1 et 226-4-1 du code pénal) ; (2) l'accès ou la tentative d'accès sans droit à des systèmes de traitement automatisé de données, l'entrave ou l'altération de leur fonctionnement, notamment par saturation de trafic, les balayages de ports, les tentatives d'intrusion vers des systèmes tiers et l'usurpation de l'identité d'un tiers en ligne (art. 323-1 à 323-3-1 et 226-4-1 du code pénal) ; (3) la création, la diffusion, l'hébergement ou le pilotage de programmes malveillants et de réseaux de machines compromises (art. 323-3 et 323-3-1 du code pénal) ; (4) la proposition, la cession, la vente, le transport ou la facilitation par tout moyen du trafic de stupéfiants, notamment l'hébergement de boutiques en ligne, d'annonces ou de contenus promotionnels liés à ce trafic (art. 222-34 à 222-43-1 du code pénal ; loi n° 2025-532 du 13 juin 2025) ; (5) le détournement des ressources : fonctionnement du serveur comme nœud de sortie d'un réseau d'anonymisation (notamment Tor) ou comme relais ouvert accessible à des tiers, minage de cryptomonnaies sur les ressources partagées, revente, location, partage ou mise à disposition de tiers de tout ou partie du service, y compris l'accès VPN, et consommation de ressources manifestement anormale au regard d'un usage loyal et raisonnable ; (6) l'utilisation du gestionnaire de téléchargement ou de l'espace de stockage pour transférer ou conserver des contenus que le client n'est pas autorisé à détenir, partager ou diffuser : le client est seul responsable de la licéité des sources et des transferts qu'il effectue.

Le client s'engage à fournir des informations d'identification exactes, complètes et tenues à jour pendant toute la durée du contrat, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser de fausses coordonnées (art. 226-4-1 du code pénal ; art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

La critique, même vive, des services ou de l'équipe de Rock-Hosting est libre. Les insultes, les propos dégradants ou discriminatoires, les menaces ou le harcèlement adressés à ses salariés, dirigeants ou partenaires, par quelque canal que ce soit, constituent un manquement grave (art. 222-17, 222-18, 222-33-2 et R621-2 du code pénal) et peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Tout manquement aux obligations du présent article expose le client aux mesures prévues à l'article 10, sans préjudice des actions civiles ou pénales que Rock-Hosting pourrait engager ni des signalements aux autorités compétentes. Le client garantit Rock-Hosting contre toute réclamation de tiers en lien avec ses contenus et ses usages. Rock-Hosting peut conserver les données strictement nécessaires à la constatation et au traitement du manquement.

10. Modération des contenus, signalement et sanctions

10.1 Politique de modération

Rock-Hosting applique les restrictions suivantes aux contenus stockés sur ses services : (i) les contenus illicites au sens de l'article 3, h), du DSA, notamment ceux détaillés à l'article 9 (terrorisme, exploitation sexuelle de mineurs, torture et barbarie, haine et discrimination, atteintes à la propriété intellectuelle, spam et hameçonnage, attaques informatiques, programmes malveillants, stupéfiants, atteintes à la vie privée, jeux d'argent sans agrément) ; (ii) les contenus ou usages contraires à l'article 9 (détournement des ressources, revente ou partage d'accès, coordonnées inexactes, agressions envers l'équipe…).

Les outils utilisés sont : un formulaire de signalement public, un traitement des signalements sous 24 heures, un blocage ciblé automatisé (par empreinte de fichier ou par adresse de localisation) appliqué uniquement après un signalement conforme, avec possibilité systématique de réexamen par une personne physique, et la notification motivée de chaque décision. Les présentes dispositions constituent la politique de modération exigée par l'article 14 du DSA.

10.2 Absence d'obligation générale de surveillance

Conformément à l'article 8 du DSA, Rock-Hosting n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller les contenus hébergés ni de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Rock-Hosting agit : (i) sur notification présentée conformément à l'article 16 du DSA ; (ii) sur injonction d'une autorité compétente ; ou (iii) lorsqu'elle a effectivement connaissance du caractère illicite d'un contenu, auquel cas elle agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. Les vérifications effectuées de sa propre initiative, y compris au moyen de dispositifs automatisés, ne privent pas Rock-Hosting des exonérations de responsabilité dont bénéficient les hébergeurs (art. 6 et 7 du DSA) et ne constituent pas une obligation générale de surveillance.

10.3 Signalement (art. 16 DSA)

Toute personne peut signaler un contenu illicite ou contraire aux présentes via le formulaire en ligne ou à abuse@useed.fr. Pour être traité, le signalement doit comporter : (a) un exposé suffisamment motivé des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ; (b) l'indication exacte de sa localisation (URL ou équivalent technique) ; (c) les nom et adresse électronique du signaleur ; (d) une déclaration confirmant que le signaleur croit de bonne foi que les informations et allégations sont exactes et complètes.

Un accusé de réception est envoyé sans retard injustifié. Rock-Hosting traite le signalement avec diligence, de manière objective et non arbitraire, dans un délai cible de 24 heures, et informe le signaleur de sa décision et des possibilités de recours. Le signaleur est informé lorsqu'une décision a été prise à l'aide de moyens automatisés (art. 16(6) DSA).

Signalement abusif : le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Rock-Hosting se réserve le droit de transmettre les signalements abusifs aux autorités compétentes.

10.4 Décisions et exposé des motifs (art. 17 DSA)

Toute restriction fait l'objet d'une notification claire et motivée au client concerné indiquant : la nature de la mesure et sa portée ; les faits et circonstances retenus ; le cas échéant, l'utilisation de moyens automatisés ; le fondement légal (contenu illicite) ou contractuel (manquement aux présentes) ; les voies de recours : réclamation interne dans la console (réponse sous 48 h, réexamen par une personne physique), médiation de la consommation, action en justice.

L'exposé des motifs n'est pas dû lorsque la mesure sanctionne un comportement du client (fraude au paiement, partage d'accès, atteinte à la sécurité) et non un contenu déposé, ni lorsque la loi ou une décision judiciaire s'y oppose.

10.5 Proportionnalité

Rock-Hosting applique les restrictions de manière diligente, objective et proportionnée, dans le respect des droits et intérêts légitimes des parties (art. 14(4) DSA). Selon la gravité et la réitération : demande de retrait sous 24 h, blocage ciblé du contenu, suspension temporaire, ou résiliation du compte. La résiliation pour manquement est précédée, sauf urgence caractérisée (danger grave et imminent, injonction d'autorité, récidive avérée), d'une mise en demeure restée sans effet.

En cas de manquements répétés du client — notamment plusieurs signalements confirmés de contenus illicites en dépit des mesures précédemment prises — Rock-Hosting peut résilier le contrat sans préavis ni mise en demeure. Dans ce cas, les sommes versées pour la période en cours demeurent acquises à titre d'indemnité forfaitaire, proportionnée au préjudice subi, sans préjudice de toute autre action. Le client est informé de la mesure et de ses motifs.

10.6 Injonctions des autorités (art. 9 et 10 DSA)

Lorsqu'une autorité judiciaire ou administrative compétente ordonne d'agir contre un contenu illicite précis ou de fournir des informations, Rock-Hosting y donne suite sans retard injustifié, informe l'autorité du suivi donné et, sous réserve des restrictions de confidentialité applicables, informe le client concerné.

10.7 Soupçons d'infractions pénales (art. 18 DSA)

Lorsque Rock-Hosting prend connaissance d'informations laissant soupçonner qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes a été commise, est en cours ou risque de l'être, elle en informe sans retard injustifié les autorités judiciaires ou répressives compétentes (notamment via la plateforme PHAROS) et leur fournit toutes les informations pertinentes disponibles.

10.8 Points de contact

Point de contact destinataires du service (art. 12 DSA) : console client et tickets, complétés de support@useed.fr (réponse humaine, non exclusivement automatisée). Point de contact autorités (art. 11 DSA) : dsa@rock-hosting.com (français / anglais).

11. Données personnelles et conservation

Pour la gestion du compte et de la facturation, Rock-Hosting agit en qualité de responsable de traitement ; les détails figurent dans la charte de confidentialité. Pour les contenus déposés par le client sur son espace, le client agit en qualité de responsable de traitement et Rock-Hosting en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) ; les conditions en sont fixées à l'annexe « Traitement des données à caractère personnel », qui fait partie intégrante du contrat.

En application de l'article 6-V-A de la LCEN et du décret n° 2021-1362, Rock-Hosting conserve les données d'identification du titulaire du compte pendant 5 ans à compter de la fin du contrat, et les données de connexion et de création de contenu pendant 1 an. Les factures sont conservées 10 ans (art. L123-22 du code de commerce).

12. Responsabilité, sauvegardes, force majeure

Rock-Hosting exécute ses obligations avec le soin d'un professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyens. Rock-Hosting n'est pas responsable des contenus hébergés, dont le client assume la responsabilité exclusive, et bénéficie des régimes d'exonération prévus par le droit applicable à raison de sa qualité d'hébergeur (art. 6 DSA).

Sauf option souscrite, aucune sauvegarde des données n'est réalisée par Rock-Hosting : il appartient au client de sauvegarder ses données par les moyens mis à disposition. Aucune des parties n'est responsable des manquements dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Pour les seuls clients professionnels, la responsabilité de Rock-Hosting est plafonnée au montant total payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas aux consommateurs, et rien dans le présent article ne limite leurs droits au titre de la garantie légale de conformité.

13. Réclamation, médiation, droit applicable, juridiction

Toute réclamation est d'abord adressée au support via la console ou à support@useed.fr ; Rock-Hosting y répond dans un délai de 14 jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige non résolu après cette réclamation écrite préalable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Rock-Hosting : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — www.cm2c.net. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalable. La liste officielle des médiateurs notifiés est publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso. La saisine du médiateur n'est pas obligatoire et ne prive pas le client du droit d'agir en justice.

Le contrat est régi par le droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux de Paris, y compris en matière de mesures d'urgence, conservatoires, en référé ou sur requête. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, notamment la possibilité de saisir le tribunal du lieu de leur domicile.

14. Modifications des conditions, contact, dispositions diverses

Rock-Hosting peut modifier les présentes conditions pour un motif légitime (évolution légale ou réglementaire, évolution technique ou de l'offre). Toute modification est notifiée au client par courriel et depuis la console, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, avec la liste des changements. Si la modification a un effet défavorable substantiel, le client peut résilier sans frais ni préavis dans un délai de 30 jours ; à défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique. La version applicable à un abonnement en cours demeure celle acceptée lors de la souscription, sauf acceptation expresse de la nouvelle version ou application de plein droit de dispositions légales impératives.

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur. Le fait pour Rock-Hosting de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

Convention de preuve : les registres informatisés de Rock-Hosting (journalisation des connexions, horodatages, commandes, notifications) sont admis comme preuve entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.